Soutien aux exportations bioalimentaires

 

GUIDE 
DE RÉCLAMATION

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DE MODIFICATIONS		 GUIDE DU
DEMANDEUR

 

***Pour faire une réclamation, c'est par ici***

 

Le Soutien aux exportations bioalimentaires (SEB) est un programme d'aide financière provenant du Fonds à l’exportation dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture. Il vise l'accélération de projets individuels de développement de marchés hors Québec d'entreprises bioalimentaires québécoises. Ce programme s'adresse aux entreprises bioalimentaires désireuses de mieux se préparer à l’exportation, de renforcer leur capacité à exporter ou encore de diversifier leurs marchés hors Québec. 
 

Veuillez prendre note que les fonds disponibles pour des projets individuels pour l'année 2022-2023 sont épuisés. Les nouvelles demandes ne sont désormais plus acceptées dans le cadre du programme SEB.

Les entreprises qui souhaitent modifier les termes d'une entente active peuvent remplir le formulaire de modification en ligne. 

Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec nous.   
 

Date de début du projet

La date de début du projet doit être égale ou postérieure à la date d'envoi des formulaires et des documents justificatifs.

 

Clientèles admissibles

Entreprise bioalimentaire individuelle à but lucratif, légalement constituée au Québec, ayant un établissement au Québec et commercialisant des produits bioalimentaires ou des aliments produits ou transformés au Québec depuis un minimum de deux ans au moment du dépôt de la demande d'aide financière.
 
Pour que le projet soit accepté, l’entreprise doit également respecter certains critères de sélection, notamment en lien avec sa situation financière. 
 
 

Activités et dépenses admissibles

Pour être admissible, un projet doit :

  • viser le développement d’un nouveau marché, la diversification ou la consolidation de marché;
  • occasionner des dépenses admissibles d’au moins 10 000 $;
  • comprendre une ou plusieurs activités admissibles présentées dans le tableau des dépenses admissibles;
  • réaliser les activités admissibles sélectionnées sur une période maximale et continue de 12 mois.

Les dépenses liées aux projets d’exportation des entreprises qui déposent au SEB sont admissibles à partir de la date de début du projet indiqué dans leur formulaire de demande. 
 

Aide financière

L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable pouvant atteindre 50 % des dépenses admissibles. 

Pourcentage des dépenses admissibles Aide financière maximale
par année et par demandeur
50 %
100 000 $
  • L’aide financière maximale qui est accordée à un demandeur concerne l’ensemble de ses entreprises apparentées. 
  • Une bonification de 10 % des dépenses admissibles est offerte aux entreprises dont les objectifs correspondent aux priorités ministérielles ou gouvernementales liées à la production d'aliments biologique, aux produits alimentaires transformés de bonne qualité, à valeur nutritive améliorée ou à valeur santé ou à l'engagement dans une démarche de développement durable. 
  • Le cumul des aides gouvernementales ne peut être supérieur à 75 % des dépenses admissibles totales du projet. 
     

Des seuils d’aide financière maximale existent pour les activités suivantes : 
 

Activité Aide financière maximale
Embauche d’un spécialiste en développement de marchés hors Québec
  • Salaire de base d'un employé d'une entreprise québécoise ou d’une filiale à l’étranger qui appartient à plus de 50 % à une entreprise québécoise, sans les avantages sociaux. 
     
  • Possibilité de subventionner le même employé pour une deuxième année consécutive. 
     
  • 45 000 $ pour les heures travaillées pour la durée de l’entente. 
Enregistrement d’une marque de commerce
  • 25 000 $ par an 
Activités promotionnelles : adaptation de matériel promotionnel (emballage et étiquette) 
  • 25 000 $ par année pour l’ensemble des plaques d’impression 
Activité de développement d’affaires / des marchés : recrutement d’un agent ou d’un partenaire, marchandisage, adaptation de produits, stratégie de commercialisation et ventes en ligne, autres 
  • 50 000 $ pour l’ensemble du projet excluant l’accès à des plateformes de vente en ligne
     
  • 20 000 $ pour l’accès à des plateformes de vente en ligne (première année d’accès seulement)
  • Le taux maximal admissible pour les honoraires de consultation et d'accompagnement est de 150$/heure pour l’ensemble des activités du programme excluant l’activité Enregistrement d’une marque de commerce pour laquelle le taux horaire maximal n’est pas limité.
     

Critères de sélection

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) analysent les demandes jugées recevables selon les critères suivants :

  • Pertinence des activités proposées pour atteindre les objectifs stratégiques du projet et en fonction des objectifs du programme; 
  • Adéquation entre le projet et le plan de commercialisation de l’entreprise qui souhaite développer ou consolider un marché;
  • Capacité humaine et organisationnelle des ressources et de l’expertise pour mener le projet à terme; 
  • Capacité financière pour mener le projet à terme en évaluant les ratios de rentabilité, de la liquidité et du rendement cumulatif après dividende de l’entreprise;  
  • Appréciation des retombées potentielles du projet.  
 
En plus des critères de sélection, le projet est évalué en fonction de la qualité des réponses fournies dans le formulaire de demande pour les projets de préparation à l’exportation ainsi que sur le plan de commercialisation à l’exportation pour les projets qui consistent à consolider ou développer un ou plusieurs marchés. Veuillez consulter le Guide du demandeur afin de fournir tous les éléments essentiels à l’analyse de votre projet.


 

Conditions générales 

L’entreprise qui souhaite obtenir une aide financière dans le cadre du SEB doit satisfaire aux Conditions générales ainsi qu’aux conditions suivantes :
  • Pour les entreprises de 50 employés ou plus : détenir un certificat de francisation ou être en voie de l'obtenir afin de respecter les dispositions de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11, art. 135 à 154).
  • Les entreprises bénéficiant de l’aide financière de ce programme devront s’engager à faire les démarches pour inscrire leurs produits au Répertoire des aliments québécois. 
  • Les bénéficiaires de l’aide financière devront s’engager à compléter une fiche de renseignements sur l’entreprise.

     

Déposer une demande de modification

Votre projet a changé en cours de route? Il est possible de lui apporter des modifications, mais vous devez soumettre vos nouvelles activités en complétant un formulaire de demande de modification. 
 
 

Renseignement

Pour toute question relative à cette mesure d'aide financière, veuillez communiquer avec : 
 
Conseillère, programmes gouvernementaux