Informations FSMA

Le 26 juillet 2013, la FDA a produit une proposition de réglementation qui pourrait grandement renforcer la supervision des produits alimentaires importés à l’intention des consommateurs américains.

Dans le cadre des règlements du Programme de vérification des fournisseurs étrangers (Foreign Supplier Verification Program ou FSVP), les importateurs seraient obligés d’effectuer certaines activités relatives aux risques afin de vérifier que les produits alimentaires importés aux États-Unis ont été produits d’une manière qui procure à la santé publique le même niveau de protection exigé de la part des producteurs nationaux de produits alimentaires. Les règlements FSVP mettraient en application la rubrique 301 de la Loi FDA sur la modernisation de la sécurité alimentaire (FDA Food Safety Modernization Act ou FSMA).

Les règlements proposés varient selon le type de produits alimentaires (tels que les produits alimentaires transformés, les fruits et légumes et les compléments alimentaires), la catégorie de l’importateur, la nature du risque relatif au produit alimentaire, et qui est responsable du contrôle du risque.

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